Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la fourniture par inPlay (« InPlay ») du service InPlay Studio, plateforme en ligne de création et de diffusion d'habillages graphiques pour retransmissions sportives (le « Service »), à toute personne qui souscrit un abonnement (le « Client »).

La souscription suppose l'acceptation sans réserve des présentes, matérialisée par la case à cocher prévue lors de la création du compte. Cette acceptation vaut signature. Aucune condition d'achat du Client ne s'applique, même communiquée à InPlay.

• Compte : l'espace personnel donnant accès au Service, identifié par une adresse électronique unique.
• Abonnement : la formule souscrite (Starter, Premium, White-label ou Enterprise), incluant le cas échéant des options.
• Chaîne : le canal de diffusion exploité par le Client (chaîne, compte, page ou site sur lequel les habillages sont diffusés).
• Habillages : les gabarits, thèmes, animations, radars et widgets fournis par InPlay.
• Contenus du Client : les logos, visuels, textes, images de partenaires et tout élément que le Client ajoute au Service.

Le Service est un outil de production destiné à un usage professionnel. En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre d'une activité professionnelle, déclarée ou en cours de déclaration, et non en qualité de consommateur.

InPlay se réserve la faculté de demander un justificatif (numéro d'identification d'entreprise, numéro de TVA) et de refuser ou résilier une souscription lorsque cette déclaration se révèle inexacte. Lorsqu'un Client souscrit néanmoins en qualité de consommateur, les articles 13 et 30 lui sont applicables et prévalent sur toute stipulation contraire.

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute activité réalisée depuis son Compte.

Le Client informe InPlay sans délai de toute utilisation non autorisée. Les jetons d'accès techniques, notamment l'adresse de diffusion utilisée dans un logiciel de streaming, sont assimilés à des identifiants : leur divulgation engage la responsabilité du Client.

Sont notamment interdits, et constituent un manquement grave :

• la communication des identifiants ou du jeton de diffusion à un tiers, y compris à titre gratuit ou temporaire ;
• l'utilisation simultanée du Compte par plusieurs personnes ou pour plusieurs Chaînes ;
• l'exploitation du Service au bénéfice d'un tiers (prestation pour le compte d'un client final) en dehors des offres White-label et Enterprise, qui seules le permettent dans les limites convenues ;
• la création de plusieurs Comptes par une même personne, un même foyer, une même entreprise ou pour une même Chaîne, notamment afin de contourner une suspension ou d'obtenir un tarif indu.

InPlay peut recourir à des indices techniques pour caractériser ces situations, notamment l'empreinte du moyen de paiement, l'adresse électronique, l'adresse IP, le jeton de diffusion et l'identité de la Chaîne diffusée. Le constat d'un tel manquement autorise InPlay à suspendre immédiatement l'accès, à résilier l'Abonnement sans remboursement et à facturer les périodes indûment obtenues au tarif public en vigueur.

L'accès au Service est ouvert immédiatement après l'encaissement du premier paiement. Aucune période d'essai gratuite n'est proposée.

Le Client souhaitant évaluer le Service avant de souscrire peut consulter la documentation et les vidéos de présentation accessibles depuis le site.

Le Client est informé par courrier électronique de l'activation de son accès.

Les offres, leurs fonctionnalités et leurs limites sont décrites sur le site au moment de la souscription. InPlay fait évoluer le Service de façon continue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou remplacées, dès lors que le niveau global de l'offre souscrite n'est pas substantiellement réduit.

En cas de suppression durable d'une fonctionnalité substantielle, le Client peut résilier sans frais dans le mois qui suit son information, avec remboursement au prorata de la période non utilisée.

Les prix sont indiqués hors taxes en euros. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est calculée et ajoutée lors du paiement, selon le pays et la qualité du Client. Le Client communique une adresse de facturation exacte et, le cas échéant, un numéro de TVA valide ; toute rectification liée à une information erronée reste à sa charge.

InPlay peut réviser ses tarifs. Toute hausse est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, la hausse est réputée acceptée. Le tarif d'un abonnement annuel en cours reste inchangé jusqu'à son échéance.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique à chaque échéance, via notre prestataire de paiement. InPlay ne conserve aucune donnée de carte.

En cas de rejet de paiement, InPlay peut représenter le paiement et suspendre l'accès au Service. La suspension ne suspend pas la facturation : les sommes dues restent exigibles.

Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, outre l'indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement lorsque le Client est un professionnel, sans préjudice de l'indemnisation des frais réellement exposés.

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, reconduit tacitement de mois en mois. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois fermes, reconduit tacitement pour la même durée.

Le Client résilie à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès est maintenu jusqu'à cette date et aucune somme supplémentaire n'est prélevée ensuite. La période entamée reste due dans son intégralité ; elle ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel, y compris en l'absence d'utilisation.

Pour l'abonnement annuel, la résiliation prend effet au terme des douze mois. Une résiliation anticipée ne libère pas du paiement des échéances restantes, sauf accord écrit d'InPlay.

À la résiliation, l'accès cesse. Les données du Compte sont conservées trente jours puis supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Ne donnent lieu à aucun remboursement, notamment :

• la non-utilisation ou la sous-utilisation du Service pendant la période payée ;
• l'oubli de résilier avant la reconduction, l'échéance étant annoncée à l'avance et la résiliation accessible à tout moment en autonomie ;
• l'incompatibilité du Service avec un matériel, un logiciel tiers ou une connexion dont le Client a la charge ;
• l'interruption d'un fournisseur tiers, dans les limites de l'article 20 ;
• la résiliation prononcée par InPlay pour manquement du Client.

Un geste commercial éventuel ne vaut ni reconnaissance d'un droit, ni précédent. La documentation et les vidéos de présentation accessibles depuis le site permettent au Client d'évaluer le Service avant toute souscription.

Le Client s'engage à contacter InPlay avant toute contestation auprès de sa banque. Une contestation formée alors que le Service a été fourni conformément aux présentes est considérée comme abusive.

Dans ce cas, InPlay peut suspendre immédiatement l'accès, résilier l'Abonnement, refuser toute souscription ultérieure et réclamer le montant contesté augmenté des frais bancaires et de gestion supportés, forfaitairement fixés à vingt-cinq euros par contestation. Les éléments de connexion et d'usage conservés par InPlay sont produits à l'appui de la contestation.

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, celui-ci étant réservé aux consommateurs.

Le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif. En souscrivant, il demande expressément l'exécution immédiate du Service, avant l'expiration de ce délai, et reconnaît qu'il devra, s'il se rétracte ensuite, verser un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Lorsque le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation reconnue à son droit, celui-ci ne peut plus être exercé.

La rétractation s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@inplaystudio.com. Le remboursement éventuel intervient dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.

InPlay concède au Client, pour la durée de l'Abonnement et à condition qu'il soit à jour de ses paiements, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable du Service et des Habillages, pour les besoins de la diffusion sur sa Chaîne.

Ce droit cesse de plein droit à la fin de l'Abonnement. Les Habillages ne peuvent alors plus être utilisés, sous quelque forme que ce soit, y compris dans des enregistrements nouvellement produits. Les diffusions passées déjà publiées peuvent demeurer en ligne.

Outre les interdictions de l'article 5, le Client s'interdit :

• de reproduire, adapter, traduire ou distribuer les Habillages en dehors de leur usage dans le Service ;
• de décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source, hors les cas d'interopérabilité prévus par la loi ;
• d'extraire ou de réutiliser, de façon systématique ou substantielle, les données mises à disposition, notamment par capture automatisée ou appel non autorisé aux interfaces techniques ;
• de concevoir, directement ou indirectement, un service concurrent à partir du Service, de son fonctionnement ou de ses données ;
• de contourner les limitations techniques d'une offre, notamment pour accéder à des fonctionnalités relevant d'une offre supérieure ;
• de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service, ou d'en perturber le fonctionnement pour les autres utilisateurs.

Les offres Starter et Premium comportent l'affichage d'une signature visuelle « InPlay Studio » sur les habillages diffusés. Le Client s'interdit de la masquer, de la recouvrir, de la rogner, de l'altérer ou de la supprimer par quelque moyen que ce soit.

Le retrait de cette signature est une caractéristique des offres White-label et Enterprise. Son contournement constitue un manquement grave et une atteinte aux droits d'InPlay.

Le Client demeure titulaire de ses Contenus. Il concède à InPlay le droit de les héberger, de les reproduire et de les afficher dans le Service, aux seules fins d'exécution de la prestation.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur ses Contenus, notamment sur les logos, marques et visuels de partenaires qu'il intègre, ainsi que sur les retransmissions et images qu'il commente ou diffuse. Il fait son affaire des autorisations requises auprès des détenteurs de droits audiovisuels et sportifs.

Le Client garantit InPlay contre toute réclamation de tiers fondée sur ses Contenus ou sur ses diffusions, et prend à sa charge les condamnations, frais et honoraires en résultant.

Le Service permet d'afficher des cotes issues d'opérateurs de paris. Ces informations sont indicatives, fournies par des tiers, et ne constituent ni une incitation à parier, ni un conseil.

Le Client est seul responsable de la conformité de sa diffusion à la réglementation applicable dans les pays où il diffuse, notamment en matière de publicité pour les jeux d'argent, de protection des mineurs, de mentions d'avertissement obligatoires et d'éventuels partenariats d'affiliation qu'il conclut. Il garantit InPlay contre toute conséquence d'un manquement à ces obligations.

Les scores, compositions, statistiques, images et données de position proviennent de fournisseurs tiers. InPlay les met à disposition en l'état, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, de continuité ni de délai de mise à jour.

InPlay ne répond pas des conséquences d'une donnée erronée, tardive ou indisponible, ni de l'interruption ou de la modification d'un service fournisseur. Le Client s'interdit d'utiliser ces données à d'autres fins que l'habillage de ses diffusions.

InPlay s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Aucun engagement de niveau de service n'est souscrit dans les offres Starter, Premium et White-label ; un tel engagement peut être convenu par contrat distinct dans l'offre Enterprise.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident. InPlay s'efforce de les annoncer et de les placer hors des périodes de forte diffusion.

En cas d'indisponibilité totale et continue du Service, imputable à InPlay, supérieure à quarante-huit heures consécutives, le Client peut demander un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité. Cet avoir constitue la seule réparation due à ce titre.

Le Service, son code, ses interfaces, ses bases de données, ses Habillages, ses animations et ses marques demeurent la propriété exclusive d'InPlay. Aucune disposition n'emporte transfert de propriété.

Les suggestions et retours transmis par le Client peuvent être librement utilisés par InPlay pour améliorer le Service, sans contrepartie ni revendication ultérieure.

InPlay est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder, toutes causes confondues, le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de revenus, de clientèle, d'audience ou de partenariats, l'atteinte à l'image et la perte de données ou de contenus dont le Client n'aurait pas conservé de copie.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte, notamment à l'égard d'un consommateur.

InPlay peut suspendre l'accès sans préavis, puis résilier l'Abonnement huit jours après une mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement du Client, notamment : partage, prêt ou revente d'accès, création de Comptes multiples, contournement de la signature ou des limitations d'une offre, contestation de paiement abusive, impayé, diffusion de contenus manifestement illicites ou de retransmissions sans droits, atteinte à la sécurité du Service.

En cas de manquement grave, notamment de fraude ou d'atteinte à la sécurité, la suspension et la résiliation peuvent être immédiates et sans mise en demeure préalable. La résiliation prononcée pour manquement ne donne lieu à aucun remboursement et ne fait pas obstacle à l'indemnisation du préjudice subi.

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site. InPlay agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion des Comptes et de la facturation, et recourt à des sous-traitants pour l'hébergement, le paiement et l'envoi de courriers électroniques.

Chaque partie s'interdit de divulguer les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et deux ans après son terme.

InPlay peut modifier les présentes. Le Client est informé au moins trente jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier avant cette date, sans frais.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, en ce compris la défaillance durable d'un fournisseur d'hébergement, de données sportives ou de communications électroniques.

Les enregistrements conservés par InPlay et par ses prestataires — journaux de connexion, d'usage et de paiement — font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Le Client accepte qu'ils soient produits en justice.

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. InPlay peut céder le contrat en cas de cession de son activité ; le Client ne peut céder le sien sans accord écrit préalable. InPlay peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part.

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; la réclamation est adressée à contact@inplaystudio.com.

À défaut d'accord, et lorsque le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Lisieux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent et il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné par InPlay figurent sur le site.